Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier
86 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF289A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent...
12/10/2016 — Amendement N° CF292A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 euros » par le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...
12/10/2016 — Amendement N° CF290A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
À la fin duV de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important. La France doit être moteur si elle veut parvenir à concrétiser le projet de coop...
12/10/2016 — Amendement N° CF296A au texte N° 4061 - Article 28 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (en milliards d'euros) Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance Amortissement des autres dettes Déficit à financer Autres besoins de trésorerie181,8 179,3 2,5 - 69,3 0,9 Émission de dette...
12/10/2016 — Amendement N° CF286A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...
12/10/2016 — Amendement N° CF288A au texte N° 4061 - Article 4 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». « II. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros. ». « III...
