Sécurisation de l'emploi

L'article 4 est présenté comme un article de progrès. Je rappelle que la principale organisation syndicale de salariés y est opposée L'article amende de façon problématique les procédures de consultation du comité d'entreprise. D'abord, il introduit l'idée d'accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité d'entreprise. Or celui-...

Je voudrais saisir l'occasion pour indiquer à M. le ministre que deux syndicats de juristes et un collectif d'expertise de CHSCT ont rejoint fin mars l'Observatoire du stress pour dénoncer certaines mesures du projet de loi que vous nous présentez. Ils s'inquiètent, comme nous, sans doute comme vous aussi, du recul du pouvoir du juge, dont la s...

Cet amendement vise à renforcer le droit d'information des comités d'entreprise. De quelles informations les comités d'entreprise ont-ils besoin ? Ils ont besoin de critères d'analyse pour identifier les informations comptables ou qualitatives exclues des documents de l'entreprise ; ils ont besoin de croiser une culture allant de l'ouvrier à l...

Je voudrais d'abord remercier notre collègue Grandguillaume dont je ne connais pas l'avenir en termes de migration politique d'avoir fait souffler dans cet hémicycle l'esprit du Bourget de janvier 2012. (Sourires.)

Je l'informe au passage que le président Chassaigne a demandé par deux fois hier que des dispositions rapides et réelles soient prises ici même contre l'évasion et la fraude fiscales, et j'ai bien compris que M. Grandguillaume serait un des premiers défenseurs d'un changement de cap par rapport à la politique d'austérité que l'on nous promet. ...

Mme Le Callennec l'a d'ailleurs souligné hier soir. Cet alinéa est donc incongru et en contradiction avec la notion de mobilité volontaire et sécurisée. Nous proposons donc que l'opposition de l'employeur soit limitée au seul report de la période, sans possibilité de refus pur et simple, car la compensation prévue n'a rien à voir avec la demand...

Il y a quand même une contradiction. Nous demandons le report, c'est-à-dire que l'employeur ne puisse refuser cette mobilité que pendant un certain temps. Si cette mobilité volontaire et sécurisée est vraiment un droit, allons jusqu'au bout. Elle sera alors vraiment volontaire et sécurisée. Je ne vois pas le problème. Vous dites aussi que le r...

Les débats vont tellement vite que M. le rapporteur n'a pas pu me répondre sur l'amendement précédent. Est-ce qu'un salarié dont la mobilité volontaire serait refusée serait prioritaire pour un congé individuel de formation ? Dans ce cas, il pourrait y avoir un détournement de la mobilité volontaire pour obtenir le financement d'un CIF. Cette q...

Cet amendement prévoit que la saisine du juge suspend le délai dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis. Cela permet d'améliorer les conditions de mise en oeuvre du projet par le comité d'entreprise. C'est une avancée supplémentaire pour les droits des salariés.

Ce que nous visons, c'est l'automaticité. Avec notre amendement, le fait même qu'il y ait saisine entraîne la suspension du délai. Ce n'est pas la même chose.

Nous allons bien sûr voter cet amendement. Je persiste et je signe, monsieur le rapporteur : ce n'est pas parce que le juge « peut » décider de prolonger le délai qu'il le décide à tous les coups ! Votre rédaction est très loin du principe d'automaticité qui est présent dans l'amendement de notre collègue Coronado, et qui l'était aussi dans le...

Par son esprit, cet amendement rejoint celui qu'avaient déposé nos collègues du groupe écologiste sur la question de la mobilité volontaire dans le cas d'un PSE. Je vais continuer à creuser, en espérant arriver à la terre rouge, le sujet que j'ai évoqué tout à l'heure. Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'alinéa 5, la rémunération perçue p...

mais, sur le fond, nous savons bien que la mobilité dite « volontaire » prendra le même chemin que les plans de départs « volontaires ». En effet, on va diminuer les droits des salariés dans le cadre des PSE. Ce risque existe et il n'est pas pris en compte par le texte de loi. C'est ce qui nous inquiète.

Les propos de M. Robiliard sont frappés au coin du bon sens. Si un salarié en mobilité volontaire revient dans l'entreprise d'origine et ne bénéficie pas des mêmes garanties, droits et couvertures que ceux qui sont inclus dans le PSE, cela posera problème.

Malheureusement, nombre d'entreprises aujourd'hui font des PSE. Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas sur le fond. Certes, on peut décider de coller au contenu de l'ANI rien que l'ANI, tout l'ANI. Monsieur le rapporteur, vous avez comparé cet accord à de la « terre rouge » ; nos collègues UMP, qui auront à se prononcer sur le texte de...

Peut-être cet amendement sera-t-il l'occasion pour M. le rapporteur de revenir sur les questions soulevées par Mme Le Callennec ? Le nouvel article L.1222-15 du code du travail prévoit que : « Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son empl...

Il y a comme un petit hiatus entre les propos qu'il tient et sa conclusion. Le groupe GDR, pour sa part, est favorable à cet amendement, qui est intéressant et reprend pour partie un amendement plus généraliste que nous avions déposé, qui portait sur les informations devant être données aux salariés. Nous voterons donc évidemment l'amendement ...

C'est un amendement de précision. Nous voici en effet en présence d'un article dont la fonction est de pourvoir le code du travail d'une sorte de version abrégée de données économiques et sociales de l'entreprise, avec des points saillants qui ne sont pas dénués d'importance mais qui participent d'une forme d'information sélectionnée, qui ne sa...

C'est presque un amendement de coordination, monsieur le rapporteur. Dans la mesure où l'on donne des droits nouveaux au comité d'entreprise en le consultant sur l'orientation stratégique des entreprises, il est logique de lui permettre de faire son travail dans les mêmes conditions que lorsqu'il y a un PSE notamment, les expertises étant alor...

L'alinéa 9 de l'article 3 dispose que « lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L...