Sécurisation de l'emploi

Comme l'a fort bien dit le rapporteur, ce sujet a été abordé hier soir à plusieurs reprises par le groupe GDR. Cela pose non seulement le problème du niveau de la complémentaire santé, mais surtout du niveau de la prise en charge par le régime général. Il faudra quand même mettre ce sujet sur la table. Nous allons évidemment voter l'amendement...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le rôle et la responsabilité de l'employeur, lequel a le pouvoir de freiner l'accès au droit affirmé du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'initiative de l'employeur, dans la constitution d'un environnement fo...

L'article 2 prévoit la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle, conformément aux articles 5 et 16 de l'ANI. Je ne citerai pas M. Cozin, mais je donnerai lecture, notamment pour mes collègues de la majorité parlementaire, d'un grand spécialiste. L'argumentaire cinglant contre ce projet de loi de G...

Je le citerai in extenso : « La rédaction actuelle de l'article L.6111-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle, issue de la loi du 24 novembre 2009 elle-même déjà issue d'un ANI du 7 janvier 2009 transforme ce qui a été arraché comme un droit en une obligation, avec des conséquences fondamentales sur les conditions de tr...

Il poursuit : « Ces livrets individuels, normalisés, organisent la concurrence de tous. Les compétences qu'ils enregistrent, y compris les compétences comportementales, les compétences que l'on n'a pas ou pas encore, sont à la base de la souffrance au travail, massivement ressentie aujourd'hui à travers la dévalorisation des personnes et ...

qui a récemment expliqué qu'au lieu de faire contribuer les petites retraites, on ferait mieux de s'attaquer à l'évasion et à la fraude fiscale.

s'agissant de ces salariés ayant de multiples employeurs, un souci qui n'a pas été réglé par le texte initial, ni par celui de la commission.

Actuellement, l'article L. 6322-17 du code du travail prévoit que le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération. Celle-ci est égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il ...

Qu'il me soit d'abord permis de saluer M. le ministre des relations avec le Parlement. Nous sommes très heureux qu'il soit présent parmi nous.

En effet, lors de la séance précédente, le président Chassaigne a posé une question sur la modification de l'ordre du jour suite à la situation que nous connaissons dans notre pays. Vous allez sans doute pouvoir ainsi y répondre, monsieur le ministre. Cet amendement, vous l'aurez compris, est dans la droite ligne du précédent qui portait sur l...

Cela fait longtemps que je ne me suis pas exprimé (Sourires), je vais donc dire quelques mots. Dès le second alinéa de l'article 2 se pose, comme l'a dit Jacqueline Fraysse, la question majeure de la portée et de l'ambition du projet de loi. Selon l'ambition annoncée, le droit à la création d'un compte personnel de formation, parfois présenté c...

Je souhaite revenir sur le prétendu progrès inéluctable que permettrait ce texte. Le ministre et le rapporteur ont essayé de nous rassurer sur le maintien de la prise en charge pour l'employeur, mais il reste à mon sens un point d'achoppement. Imaginons qu'un accord de branche prévoie une clause de désignation et une prise en charge à 50 %. Si...

Cet amendement tend à ce que le nouveau fonds qui se substitue au Fonds national de péréquation puisse intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats o...

Monsieur Carrez, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je vous indique que nos amendements ne visaient pas à créer de nouvelles recettes puisqu'elles sont inscrites dans le projet de loi. Il s'agissait de faire en sorte que la sécurité sociale puisse répondre en lieu et place des organismes de prévoyance, mutuelles ou assurances. Les cotisations ...

Monsieur le ministre, cet amendement est particulièrement important. Il procède du même esprit qu'une proposition de loi que vous connaissez bien, puisqu'elle a été déposée le 9 décembre 2009 par le député Jean-Marc Ayrault, relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la direct...

C'est du moins ce qu'il pense Or directive « Services » est proprement catastrophique, chacun en conviendra. Il s'agit bien entendu, vous l'avez compris, monsieur le ministre, d'un amendement d'appel mais également de principe, sur lequel la gauche, qui plaide pour une autre Europe, devrait pouvoir se retrouver. Ce serait bien le minimum !

Je comprends bien la volonté des auteurs de l'amendement d'accélérer les négociations sur le financement de cette formation, mais il y a tout de même un problème, que vient d'exposer M. le ministre. Il explique à M. Vercamer qu'il faut attendre l'acte III de la décentralisation pour clarifier les compétences, mais il indique en même temps qu'il...

L'article 3 décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel et crée une période de mobilité externe prétendument sécurisée dans les entreprises de plus de trois cents salariés. De nombreux collègues, sur tous les bancs, ont montré l'inopérabilité de cette sécurisation. Un ancien inspecteur du travail, que j'aime bien citer et que b...

D'après lui, ce qui est présenté comme un « nouveau droit à une mobilité externe n'est pas un droit car il est subordonné à l'accord de l'employeur ». Laissez-moi poursuivre la citation de cet ex-inspecteur du travail que vous connaissez bien je crois qu'il s'appelle Gérard Filoche. (Sourires.)

Selon lui : « La limitation de ce prétendu nouveau droit aux grandes entreprises [ ] et l'adjonction de l'adjectif sécurisée montrent que le but de cette nouvelle disposition législative est [ ] de légaliser les pressions faites sur les salariés pour qu'ils [ ] quittent l'entreprise [ ]. » Et M. Filoche cite évidemment l'exemple de France Tél...