Les amendements de Nicolas Sansu pour ce dossier
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Nous avons également déposé un amendement relatif aux prix de transfert, mais le présent amendement concerne les schémas d'optimisation fiscale, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. En nous inspirant de la législation que le Royaume-Uni a adoptée en 2004 et qui a fait preuve d'une certaine efficacité, nous proposons de créer une obligat...
Ainsi que Mme la rapporteure l'a indiqué, nous sommes très surpris de la vigueur de la réaction du Conseil national des barreaux sur ce sujet : tout schéma d'optimisation étant supposé légal, en quoi serait-ce manquer à la probité que de les transmettre à l'administration ? En quoi les informations qui intéressent l'établissement de l'impôt dev...
Au vu de ces explications et de la bonne volonté dont vous avez fait preuve au cours de ce débat, je retire cet amendement. Sachez toutefois que nous espérons vraiment avancer sur ce sujet d'ici à la discussion de la loi de finances.
Cet amendement vise à compléter le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale avait mis l'accent sur la nécessité d'institu...
