Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 11 sexies)

Monsieur le ministre, vous nous avez détaillé, en réponse à la discussion générale, les nouvelles procédures applicables aux contribuables souhaitant régulariser leurs avoirs non déclarés. Vous vous fixez pour objectif de les inciter à se présenter à l'administration fiscale avant l'entrée en vigueur de la loi, auquel cas ils se verront alors a...