Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Explications de vote communes)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sort renforcé de notre assemblée. Aux mesures qu'il contenait initialement aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d'un délit de fra...

Ces dispositions permettent d'élargir l'éventail des instruments de poursuite et de sanction. Nous aurions aimé que le champ couvert soit plus large encore. Votre projet relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière repose en effet sur une définition restrictive de la fraude fiscale. Or nous savo...