Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je m'exprimerai au nom des « pour contre » ou des « contre pour » ! Nous voterons évidemment le sous-amendement n° 218, comme nous l'avons fait en commission des finances. Il y a toutefois un « mais » et je m'en explique. Nous acceptons ces objectifs qui ne sont pas des conditionnalités, bien qu'ils soient flous, ce qui laisse, peut-être, la ...

Sur le principe, nous sommes d'accord avec le sous-amendement n° 219 rectifié : l'idée est louable, mais cela pose la question de la fongibilité, de l'affectation du crédit d'impôt, sur laquelle il faut que le Gouvernement réponde. Je sais que les partenaires sociaux sont grandement mis à contribution, mais je doute qu'ils aient de réelles poss...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative avec le sentiment qu'un premier pas a été fait en direction du rétablissement de la justice fiscale et du respect du principe, posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et...

Dans l'attente du prochain projet de loi de finances et du débat sur le traité européen, au cours desquels nous approfondirons l'ensemble de ces questions, nous voterons le présent collectif budgétaire, dont nous partageons les orientations, mais tenons à rappeler que les débats sont loin d'être terminés. (Applaudissements sur plusieurs bancs d...

L'objet du présent article est de restituer à la Grèce les revenus tirés par la Banque de France des obligations souveraines grecques rachetées à compter du printemps 2010 sur le marché secondaire. La création d'un compte d'affectation spéciale qui sera abondé par une contribution spécifique de la Banque de France ne soulève pas en elle-même d'...

La précédente majorité avait créé cette taxe dans un but d'affichage politique après l'avoir supprimée en 2008, ne l'oublions pas : il s'agit, en effet, ni plus ni moins que du rétablissement de l'impôt de bourse. La taxe n'aurait représenté que 1,1 milliard d'euros en année pleine, moins de 500 millions d'euros cette année. La mesure proposée...

Comme l'a dit notre collègue Launay, l'idée d'une contribution exceptionnelle acquittée par le secteur pétrolier n'est pas neuve. Des contributions de ce type ont, d'ailleurs, été mises en place en 2008, 2009 et 2010, avec un rendement modeste. Le rendement de la contribution sur les provisions pour hausse de prix a ainsi été estimé en 2009 et ...

Oui, en France. Ce n'est quand même pas beaucoup si l'on considère ce qui devrait vraiment être payé. Nous voterons, évidemment, cette taxe, mais nous souhaitons que le Gouvernement soit très vigilant quant aux conséquences que son instauration pourrait avoir sur les consommateurs. Il s'agit bien d'un prélèvement sur des bénéfices indécents, c...

Contrairement à notre collègue Lionel Tardy, avec lequel je peux m'accorder sur le fait que beaucoup de secteurs ont souffert de l'augmentation de la TVA de 5,5 à 7 %, qu'il a contribué, me semble-t-il, à instaurer, je soutiens l'article 24, qui propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du livre. Je pense également, com...

Nous sommes tous d'accord pour instaurer la transparence en matière d'IRFM. Cela dit, il n'est pas question qu'une partie de son montant reste dans la poche de l'élu et soit fiscalisée : cela voudrait dire qu'il existe une deuxième indemnité versée au député. Monsieur Borloo, il ne sert à rien d'adopter votre sous-amendement puisqu'il complète...

Mon intervention sur l'article 11 vaudra pour les articles qui concernent toutes les dispositions anti-abus, toutes les optimisations fiscales abusives ou frauduleuses. Dans ses travaux actuels, le Sénat chiffre entre 30 et 50 milliards le coût global de l'évasion et de la fraude fiscale. Les plus coûteuses des techniques d'optimisation fiscal...

Comme pour bon nombre des articles de ce PLFR, nous ne cachons pas notre satisfaction de voir enfin aboutir des propositions formulées et défendues de longue date de ce côté de l'hémicycle. En l'espèce, il s'agit de relever de manière significative la contributivité au budget de la sécurité sociale d'éléments de rémunération qui y échappaient ...

Je suis très reconnaissant à mes collègues de l'UDI d'avoir mis ce dossier sur la table. J'ai compris que tout le monde s'accordait pour considérer que la faiblesse du rendement de l'impôt sur les sociétés était très choquante. Lorsqu'un grand nombre d'entreprises du CAC 40 ne paient pas d'impôt sur les sociétés en France, cela pose problème ! ...

Je le dis au nom de notre groupe : nous accueillons avec soulagement cet article du projet de loi de finances rectificative qui vise à assouplir l'accès aux soins des bénéficiaires de l'AME. Lorsque, en 2011, le Gouvernement avait institué un droit de timbre de 30 euros et une procédure d'agrément préalable par le directeur de la caisse primai...

Le gain financier d'une telle mesure environ 5 millions d'euros ne saurait justifier les risques de conséquences sanitaires graves que les populations bénéficiaires encourraient ou pourraient faire en courir à l'ensemble de la population.

Alors, oui, c'est une mesure pleine d'humanité que nous prenons ce soir. C'est aussi une mesure de bon sens pour la santé publique et les finances de l'État. Bien sûr, notre groupe est également très favorable à la suppression, pour tous, des franchises médicales. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du PLFSS.

Je ne développerai pas d'arguments sur le fond ; cela a été fait par Alain Bocquet lors de notre récent débat sur la politique européenne. Vous savez que nous nous opposerons à un traité de l'austérité perpétuelle. Vous rendez possible, monsieur de Courson, quelque chose de formidable : les socialistes vont pouvoir voter contre le traité aujou...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je tiens d'abord à vous dire le plaisir que j'ai eu à participer pour la première fois, à vos côtés, à l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. J'ai beaucoup appris. Je suis un néophyte comme beaucoup d'entre nous, et je trou...

malgré l'échec patent, depuis dix ans, de la majorité de droite. Il arrive un moment où il est urgent d'emprunter d'autres chemins, et je le souhaite. Je soutiens évidemment la suppression de la TVA antisociale, la remise à plat de régimes dérogatoires, la fiscalisation accrue de la rente ou les dispositifs anti-abus dans le domaine de la frau...

que nous devrons avoir aussi sur l'architecture fiscale et sur la politique de relance du pouvoir d'achat. Nous engagerons tous ces débats à l'automne, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale mais aussi du TSCG, parce qu'il n'y aura pas deux types de débats différents : nous savons bien que le traité sur la stabilité, la coordin...