Les amendements de Nicolas Sansu pour ce dossier
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Le présent amendement vise à reprendre une disposition adoptée en première lecture par notre assemblée, qui a également été rediscutée en commission des finances, en inscrivant dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation relative au report du point de départ du délai de prescription d’une infraction dissimulée. Même si l’on peut compr...
Les explications de Mme la garde des sceaux étaient très convaincantes, plus encore que celles de mon collègue rapporteur !
J’ai souhaité reprendre la proposition que Yann Galut avait faite en première lecture, par solidarité départementale ; il semble que celle-ci commande maintenant de retirer l’amendement, ce que je fais bien volontiers !
