Loi de finances pour 2014

Il s’agit, comme vient de le dire notre collègue M. Alauzet, d’une question de cohérence de la politique de soutien à la culture et de défense de l’exception culturelle conduite par le Gouvernement. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, l’a d’ailleurs très bien expliqué hier soir. Le nombre d’amendements portant ...

Je voudrais clarifier les choses, monsieur le rapporteur général : je n’ai pas dit que la commission n’avait accompli aucun travail sur la question de la TVA. Cela étant, en décembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, où la question a été longuement abordée, il avait été décidé – me semble-t-il – qu’un groupe ...

Beaucoup d’arguments ont été formulés. J’approuve la volonté de développer les transports collectifs et il me semble qu’un taux de TVA à 10 % risque fort de contrecarrer les efforts consentis pas les collectivités locales et les autorités organisatrices de transport, les AOT, tant dans les grandes métropoles comme Paris que dans des petites vil...

Cet amendement est fondé sur la même philosophie que le précédent : il vise à rétablir le taux réduit de la TVA non seulement pour les travaux de rénovation énergétique des logements, mais également pour l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés dep...

Le secteur du bâtiment comporte de nombreuses entreprises en nom propre qui ne bénéficient pas du CICE : on ne peut donc, dans ce cas, parler de compensation entre CICE et TVA. Le maintien d’un chômage élevé et le ralentissement des salaires, associés aux hausses des impôts et de la TVA, exerce un puissant effet récessif. D’autre part, la mise...

Nous savons bien que cette tentation existe dans le secteur du bâtiment. Or, les mesures concernant l’auto-entreprenariat et le relèvement de la TVA à 10 % vont malheureusement relancer le travail dissimulé, ce qui n’est pas très bon pour les finances publiques.

Cet amendement a pour objet de rétablir le seuil et le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune dans la rédaction qui prévalait avant la réforme de 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros, contre 1, 3 million, et de rétablir le taux marginal de 1,8 %, contre 1,5 % actuellement. Bercy table, cette année...

Je maintiens cet amendement et je tiens à répondre au rapporteur général que, l’an passé, les conditions n’étaient pas les mêmes : le CICE n’existait pas.

Il y en a un, monsieur Carré, puisque le choix a été fait de diminuer l’impôt sur les sociétés et de modifier l’architecture fiscale du pays.

Je n’ai pas obtenu de réponse au sujet des sociétés en nom propre qui ne bénéficient pas du CICE, ni à propos du travail dissimulé. Je le répète : il s’agit de vraies questions. On nous répond que les finances publiques ne permettent pas l’adoption de cet amendement : cela signifie que le CICE est immuable. Je n’étais pas là hier soir, mais no...

Aujourd’hui, on frappe les ménages en augmentant la TVA de 6 milliards. Nous aurions donc pu leur envoyer un signe politique fort en revenant à l’ISF d’avant la réforme de 2011.

…et que vous étiez informé des recadrages qui peuvent s’y produire. Ce n’est pas mon cas ! Bien que je n’aie pas participé aux réunions du groupe socialiste, je peux vous assurer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de mon total soutien sur cet amendement, que je trouve intelligent et bénéfique à la fois aux ménages et au sec...

Je voterai donc cet amendement, même si cela ne préjuge pas, vous l’aurez compris, mon vote final, pas plus que de celui du groupe GDR.

Monsieur Mariton, quand l’ISF faisait l’objet d’une réduction pour enfants à charge, le taux était différent.

L’entrée dans l’ISF n’était pas au même niveau non plus : 800 000 euros contre 1,3 million aujourd’hui. Ces éléments devraient vous inciter à plus de modestie.

Je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article relatif aux prix de transfert pour revenir sur la question des moyens dont nous nous dotons pour récupérer les milliards d’euros vampirisés par la fraude, l’optimisation et l’évasion fiscales, sachant que nous y reviendrons, s’agissant des prix de transfert, dans le cadre des articles non...

Nous avons eu un débat presque similaire l’an dernier sur l’instauration de cette taxe. L’article 9 pose deux problèmes : la nécessaire participation des plus fortunés du pays au redressement des comptes publics et l’explosion des inégalités de rémunération, qui doivent être encadrées. Dans les années 1960, l’écart entre les revenus était de 1...

Sans doute ce dispositif permettra-t-il de dissuader quelque peu les entreprises de verser des rémunérations excessives, mais, dans la plupart des cas, elles passeront outre, puisque ce sont les dirigeants qui décideront que l’entreprise contribuera pour leur propre part. Il est tout de même étrange et choquant que l’individu qui perçoit la rém...

Comme l’ont dit M. Le Fur et le groupe écologiste lors de l’examen de l’article 2, la bonne solution, monsieur le ministre, aurait été d’instaurer une nouvelle tranche. J’ai fait un rapide calcul : instaurer une tranche à 47,1 % répondrait aux critères du Conseil constitutionnel et permettrait de régler cette question, ainsi que le problème des...

Cet amendement tend également à supprimer l’alinéa 23 qui instaure un bouclier fiscal à destination de quelques clubs de Ligue 1, car tous seront soumis à cette taxe mais certains y gagneront et d’autres pas. Je comprends que M. Rochebloine ait cosigné cet amendement car Saint-Etienne sera désavantagé par rapport au Paris-Saint-Germain. C’est t...