Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et l’intervention de Mme Berger sur les avancées du droit européen. Il me semble tout de même que cette disposition avait été préconisée à la suite de la mission conduite par MM. Muet et Woerth sur l’optimisation fiscale et l’érosion des bases fiscales. Nous n’avons pas réussi à fai...

Cet amendement concerne le même domaine mais il ne prévoit pas tout à fait le même dispositif que celui proposé par mes collègues de l’opposition, ce qui me réjouit. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement prévoit que le taux normal de l’impôt sur les sociétés passera de 33,3 % à 28 % d’ici à 2020, après une ...

Je tiens à rassurer M. Vigier : le Gouvernement a déjà fortement réduit l’impôt sur les sociétés et son produit, puisqu’il passera de 52 milliards en 2012 à moins de 30 milliards en 2015.

Aujourd’hui, l’impôt sur les sociétés ne rapporte presque plus rien : il représente 1,5 point du PIB. Voilà la réalité ! Avec les nombreuses niches fiscales et l’optimisation fiscale, il a été fait en sorte que l’impôt sur les sociétés n’existe quasiment plus. Dès lors, l’amendement présenté par M. de Courson est déjà largement satisfait par le...

J’ajoute à ce qu’a dit ma collègue Eva Sas, premièrement, que la Cour des comptes a relevé le problème de cumul de crédits d’impôt et, deuxièmement, que l’avantage global pour un salaire brut de 40 000 euros dans le secteur de la recherche et du développement découlant du cumul des deux crédits d’impôts s’élève à 27 600 euros. Dès lors que nous...

Il s’agit là d’un amendement de principe, après lequel nous présenterons divers amendements de repli. Faisons un bref retour en arrière. En juillet 2012, nous étions, de ce côté de l’hémicycle, tous rassemblés pour voter la fin de la TVA sociale, c’est-à-dire la fin de la suppression de cotisations sociales patronales à hauteur de 13 milliards...

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, il s’agit d’un amendement de repli. Il tend à supprimer l’adverbe « notamment » » dans la première phrase de l’article 244 quater C du code général des impôts, de façon à rendre obligatoires les champs cités et cible le CICE sur une liste plus limitée de dépenses, mieux en phase avec ses objectifs sociaux, ...

Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement de M. Hanotin, ainsi que celui de M. Cavard, puisque ce dernier va dans le sens d’une modulation du crédit d’impôt – même s’il aurait aussi le fâcheux effet d’augmenter le montant de l’aide pour certaines entreprises. M. Lefebvre est dans son rôle lorsqu’il tient les propos que nous venons d’entendr...

Bien sûr que si ! En juillet 2012, nous étions tous rassemblés, de ce côté de l’hémicycle, pour abroger la TVA sociale de Sarkozy. Or le CICE, qui est un succédané de la TVA sociale, a été mis en place six mois après !

Telle est la réalité, et c’est pourquoi le cap économique à tenir fait aujourd’hui l’objet d’un débat. Vous pouvez prétendre qu’il ne faut rien changer, afin de ne pas faire peur aux entreprises, mais la vraie question, c’est que le CICE ne figurait pas dans le programme du président Hollande.

Quelques mots pour expliquer pourquoi nous voterons contre ces amendements de nos collègues de l’opposition. Comme l’a d’ailleurs souligné Mme Dalloz, les heures supplémentaires sont subies, et non choisies.

Tel est en règle générale le cas. On peut toujours prétendre que les gens choisissent de faire des heures supplémentaires. a réalité est que lorsqu’il y a du travail dans une entreprise, le chef d’entreprise demande aux salariés d’en faire. En fait, toute heure travaillée devrait être fiscalisée et soumise à cotisations sociales. Il devrait d’...

C’est d’ailleurs pour cela que nous voterons contre la mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif concernant les cotisations salariales, à tort présentée comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce n’est pas ainsi qu’on augmente le pouvoir d’achat des salariés car les cotisations sociales, ce sont du salaire différé,...

Je représente l’aile gauche de la gauche, qui n’avait pas voté l’amendement gouvernemental. Le CICE pose une question de fond : faut-il faire de la baisse du coût du travail l’alpha et l’oméga de toute politique économique ? Cela mérite d’autant plus d’être débattu que cette mesure a été prise sans discernement et sans conditionnalité réelle. ...

J’ai presque terminé, madame la présidente. À cela s’ajoutent 19 millions d’euros d’équivalents de dividendes et une augmentation du coupon de 21 % par rapport à 2012, ce qui représente 4,5 millions d’euros, soit exactement le montant du CICE !

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, cet amendement est de nature à vous contenter, car son adoption aurait pour conséquence de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.

Il vise en effet à rééquilibrer l’imposition des entreprises entre grandes entreprises et PME. Les auteurs du rapport d’information de juillet 2013 sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international rappelaient les chiffres suivants : « Pour les grandes entreprises – définies comme celles comptant plus de 5 000 personnes ...

Madame la rapporteure générale, j’entends bien que certaines PME pourraient être pénalisées, mais cette exonération bénéficie en premier lieu aux grands groupes et vous le savez. Ne vous cachez pas derrière un tel paravent pour éviter de revoir le régime « mère-fille ». Je rappelle que M. le secrétaire d’État a signé un certain nombre d’amendem...

L’amendement no 223 rectifié concerne la refonte du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est donc un classique du Front de gauche, mais je souhaite lui donner une résonance particulière. La refonte du barème est devenue une nécessité en raison des difficultés causées par les réductions forfaitaires et des problèmes de déc...

Le nouveau gouvernement a en effet maintenu ce gel pendant une année, ce à quoi je me suis d’ailleurs opposé. L’amendement a donc pour objet de compenser les effets de ce gel sans recourir à un mécanisme exceptionnel de décote ou de réduction forfaitaire. La création d’une nouvelle tranche est destinée à financer cette mesure en obtenant même u...