Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Nous avons bien compris le message du Gouvernement consistant à revenir sur un certain nombre de dispositifs de la loi ALUR et à prendre des mesures ponctuelles afin de relancer l’ensemble du secteur de la construction et du bâtiment. Il y a en effet urgence. Les chiffres et les statistiques sont sans appel. Nous le ressentons du reste dans nos...

J’ai trouvé que les explications de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État étaient un peu courtes sur la question très pragmatique de savoir comment remettre sur le marché des friches qui bénéficient de nouvelles autorisations d’urbanisme, notamment pour y construire des logements. Ce la vaut pour toutes sortes de friches, d’...

Tout d’abord, j’ai bien entendu, comme mon collègue, Mme la rapporteure dire que ce n’était pas la peine de proroger dans le texte de loi la disposition dans la mesure où l’on était susceptible d’y revenir après évaluation. Je retire donc l’amendement no 338. Je conteste en revanche son chiffrage à 250 millions parce que je n’ai pas compris co...

Permettez-moi tout d’abord de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que nous allons examiner l’avant-dernier budget que votre majorité aura à exécuter sur un plein exercice.

Le temps passe et pourtant, l’histoire se répète. Le budget pour 2015 est un budget de renoncement, il faut le rappeler même si cela a déjà été dit. En septembre 2012, trois mois après votre arrivée aux affaires, vous affichiez un objectif de 1 % de déficit public en 2015. En avril 2013, nous en étions à 2 % et en avril 2014, il y a seulement s...

En effet, c’était eux qui avaient recours aux heures supplémentaires. Or ces différentes mesures avaient permis aux Français de surmonter la crise. La France a été le seul pays où le pouvoir d’achat n’avait pas baissé alors qu’en 2013, il a reculé pour la première fois depuis trente ans. C’est dire que votre politique fiscale a non seulement ra...

…les siphonner, ce qui leur laissera d’autant moins de marges de manoeuvre pour se réformer et participer aux politiques d’intérêt général menées par l’État ou les collectivités territoriales. Enfin, vous vous êtes rabattus sur des valeurs sûres : une bonne vieille taxe sur le gasoil, qui s’ajoute à celle que nous avons votée l’an passé au tit...

La réponse est à l’évidence non. Si je prends les calculs réalisés par Mme la rapporteure générale, le volume des économies budgétaires sera de 11,519 milliards d’euros en 2017 dont 11 milliards supportés exclusivement par les dotations aux collectivités territoriales. C’est-à-dire que le budget principal de l’État ne concourra quasiment pas à ...

L’État doit également accorder un certain nombre de moyens. J’ai bien lu le rapport, opportunément publié ce matin par la Cour des comptes. On voit que les collectivités territoriales peuvent porter un certain nombre d’évolutions, à condition que les lois qui vont définir la nouvelle organisation territoriale leur donnent de la souplesse pour q...

Mais si ! L’Europe, ce n’est pas quelqu’un d’autre : l’Europe, c’est nous. Votre raisonnement consiste à reporter sur d’autres une charge que vous ne voulez pas que nous assumions nous-mêmes. Vous avez le même raisonnement avec les collectivités territoriales, à cela près que c’est dans les poches du même contribuable que l’on trouve l’argent, ...

Je considère pour ma part qu’on est responsable de ses actes et que, pour décider une politique d’investissement, il faut d’abord s’assurer que l’on est soi-même en capacité de l’assumer, sans aller chercher dans la poche des autres. Vous créez donc les conditions d’une baisse de l’investissement public en France et, de l’autre côté, vous alle...

… où le gouvernement de l’époque s’est appuyé sur le FCTVA pour faire en sorte que la relance ait lieu et que la France puisse repartir plus vite que ses partenaires, ce qui a été le cas. On parle donc d’économies, mais c’est pour faire oublier toutes les promesses de dépenses qui sont venues s’ajouter aux dépenses structurelles qui fleurissen...

Je n’ai pas parlé d’imprudence, mais me suis contenté d’indiquer que la France – car il ne s’agit même pas du gouvernement actuel, dont on ne sait pas s’il sera encore là – a mangé son pain blanc dans ce domaine. C’est là un point important, car cela représenterait chaque année une latitude budgétaire de 2 à 3 milliards d’euros, qui seront cons...