Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Désolé de mettre les pieds dans le plat : il faut poser la question des reconduites à la frontière. Ces nuitées d’hôtel prennent des proportions telles qu’elles représentent une vraie charge pour la Nation. Tout à l’heure, nous parlerons de la réforme de l’APL « Accession », qui devrait permettre de réaliser 19 millions d’euros d’économies ; là...

Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. En défendant cet amendement de suppression, je voudrais juste insister sur la crainte de désolvabilisation des ménages que suscite l’article 52 chez de nombreux opérateurs et acteurs de l’action sociale. Je l’ai dit dans mon intervention précédente : il a été procédé à une révision, à mon avi...

À ce stade, j’observe que l’article dont mes collègues souhaitaient la suppression sera voté. Cela confirme ce que nous disions tout à l’heure : au-delà de l’aspect technique, on fait la différence entre des Français qui ont les mêmes niveaux de revenus, a priori modestes.

Ainsi, ceux qui auront choisi la location percevront cette aide tandis que ceux qui, avec le même niveau de revenus, auront choisi de devenir propriétaires, ne recevront aucune aide ! Aucune aide !

Ils n’auront pas d’aide ! J’entends bien que la disposition est reportée à 2016, nous sommes bien d’accord, mais les amendements de suppression n’éteignaient pas nécessairement le débat ! On a entendu un certain nombre de choses, on a vu qu’il fallait travailler – et à mon avis, il ne faudrait pas se limiter au seul aspect accession s’agissant ...

C’est donc un chantier énorme, portant sur les fameux 17 milliards. Cela étant dit, la loi une fois votée rendra cette disposition applicable à partir du 1er janvier 2016. De ce fait, quels que soient les résultats de nos débats, nous devrons en repasser par un nouveau débat !

Les amendements de suppression amenaient une clarification de ce point de vue puisque le Parlement restait en éveil, devait travailler et proposer au Gouvernement un certain nombre d’évolutions. J’observe qu’une partie de la majorité revient sur les dispositions qu’elle portait initialement, tandis que l’autre confirme la position du Gouverneme...

Vous avez une vision idéologique des propriétaires et des locataires, alors qu’il s’agit de Français égaux ! Ce n’est pas admissible !

Une dynamique avait été enclenchée, qu’un certain nombre de décisions de cette majorité a assez brutalement stoppée dès 2012. C’est tardivement, notamment à l’occasion d’un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, que ces mécanismes incitatifs ont été repris. Mais cela s’est, hélas, assorti d’un alourdi...

Je suis d’accord avec mon collègue Pupponi. Son amendement aborde deux sujets. Le Gouvernement a pris une disposition visant à faciliter la construction dans le cadre plus global du plan logement et s’appuie sur un dispositif qui a bien fonctionné afin de faciliter l’accession sociale à la propriété en périphérie des quartiers prioritaires tels...

Je tiens d’abord à rappeler à Mme la rapporteure générale que si l’amendement no 500 avait été repoussé par la commission des finances, c’est parce que le sien avait été adopté. Aussi, je regrette vivement que ce dernier ait été retiré. Par ailleurs, je souhaite revenir sur les explications un peu embarrassées de M. le secrétaire d’État.

Si, quand même, parce que, comme cela a été dit, il s’agit d’un jeu de trésorerie.

En comptabilité dite maastrichtienne, l’élément est déjà comptabilisé. Il s’agit bien, j’insiste, au regard des méthodes européennes de calcul de la dette, d’un élément déjà comptabilisé. En revanche, nous sommes d’accord sur le fait qu’en comptabilité budgétaire nationale, cet amendement aurait un impact.

Mais le véritable impact budgétaire ne réside pas dans cette avance de remboursement : il tient au fait qu’elle va accélérer les investissements et qu’à partir de là, il y aura un peu plus de FCTVA à dépenser que si l’on avait conservé les dotations actuelles. C’est le but qui est recherché. Le secrétaire d’État a rappelé que ce mécanisme avai...

Nous assistons à quelque chose d’assez inédit. M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il s’était mis d’accord avec sa majorité lors de la suspension. Il n’y a pas d’exemple de ce type, sur un tel sujet. Les collectivités territoriales sont toutes à égalité lorsqu’il est question de retirer des dotations, mais lorsqu’on veut flécher des crédits s...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis certain que des études chiffrées existent sur le sujet. Si je me souviens bien, une argumentation très forte, très puissante avait été déployée sous la précédente législature par l’opposition de l’époque sur un sujet quasiment similaire. À l’occasion d’une modification que notre collègue propose d’achever,...

Je veux d’abord m’adresser à notre collègue Sansu. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai participé à l’élaboration de rapports sur la compétitivité. Un constat s’impose : dans la formation du prix de revient des sociétés exportatrices, les entreprises de services, dont on peut penser que la vocation est principalement domestique, jouent un rôle con...

Nous sommes en train d’amender un texte de 2011. Le secrétaire d’état a raison de dire que ces techniques ont été utilisées par tous les gouvernements. Mais si le phénomène se produit régulièrement, il faut revoir la hauteur du prélèvement. De nombreux rapports de la MEC font apparaître que la hauteur d’un certain nombre de prélèvements ne se ...

J’observe qu’il va y avoir, dans les articles ultérieurs, une modification du financement des chambres d’agriculture. Nous revenons au même schéma que nous évoquions tout à l’heure au sujet d’autres agences. Il y a eu cette remarque de notre collègue Pupponi sur la CGLLS : l’argent des HLM. C’est là qu’est l’ambiguïté, car nous parlons là des ...

Non : c’est la loi qui a conféré à ces institutions des missions particulières, mais l’État est assez content de les trouver en face de lui pour discuter de questions relatives à la corporation. Les chambres d’agriculture ne sont pas les annexes du ministère de l’agriculture, que je sache. Vous n’aurez donc pas à endosser l’habit du ministre d...