Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Madame Bechtel, des éléments de réponse figurent dans le rapport de la mission, dans un encadré, pour être tout à fait précis.

Je vous encourage à le lire. M. Pisani-Ferry qui préside le comité de suivi du CICE a été interrogé sur ce point. Je salue au passage la création de cette instance, et j’en félicite le gouvernement de l’époque, qui effectue une évaluation annuelle et un contrôle permanent. Nous étions tous d’accord, y compris les économistes, pour considérer l...

Monsieur Alauzet, comment fait une entreprise rachetée par ses salariés, qui ne peuvent financer cette reprise qu’au moyen d’une augmentation des dividendes ? Êtes-vous opposés à la reprise de l’entreprise par ses salariés ?

Je me félicite que ce dispositif, mis en place par M. Hervé Novelli, se perpétue par-delà les alternances politiques. Je me réjouis de l’unanimité qui s’exprime à son propos dans notre hémicycle.

J’ajouterai deux points à ce débat. Tout d’abord, lorsque l’on observe les dépenses publiques de la France dans le domaine du soutien à l’économie, on constate qu’elles sont moins élevées – chose rare ! – que par exemple celles de nos amis allemands, dont le ratio de ce type de dépenses par rapport au PIB est, de mémoire, supérieur d’un tiers ...

Il faudra aussi s’interroger sur la façon dont la valeur ajoutée se construit dans notre pays et à l’échelle européenne. Certains se demandent si une TVA inter-entreprises est toujours pertinente. Selon eux, sa suppression permettrait aux entreprises exportatrices de lutter à égalité avec leurs compétiteurs, notamment allemands, qui ne la paien...

La vraie question est de savoir quand l’État va cesser de charger les collectivités locales et d’attribuer de nouvelles fonctions aux villes. Nous sommes en train d’essuyer l’entrée en vigueur des rythmes scolaires. Cela se traduira dans les statistiques par la création de milliers de postes.

Et l’année prochaine, l’État nous dira peut-être, Cour des comptes en tête, que nous sommes dépensiers, que nous créons des postes et que c’est scandaleux. Sauf que nous avons seulement suppléé, là où les communes pouvaient le faire, les trois-quarts d’heure que les parents nous réclamaient parce que les nouveaux rythmes ont perturbé leur vie a...

Nous sommes nombreux sur ces bancs à le savoir. Nous sommes tous en train de préparer nos budgets, pour l’année prochaine et les six ans qui viennent. Nous sommes en train de passer par pertes et profits non seulement des dépenses qui avaient été engagées et qui auraient mérité d’être poursuivies, en matière sociale notamment, mais aussi toute...

C’est donc cet argent en plus ou en moins qui fait la décision du volume global de l’investissement, ce n’est pas la masse en valeur absolue.

Cela ne me gêne pas que les collectivités participent à l’effort de la baisse de la dépense publique. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de maîtriser la dépense. Mais cela ne peut pas se faire de manière abrupte. Derrière, il y a des problèmes de gouvernance majeurs, vis-à-vis de l’État, mais également entre nous. Le poids des intercom...

Cet amendement vise à la fois à pousser le dispositif jusqu’au bout puisqu’il propose que les 100 000 euros soient le plafond par bénéficiaire – on se situe donc du côté de ceux qui recevront l’avantage – et à permettre au Gouvernement de clarifier ce point qui, pour moi, n’est pas très clair.

Pour aller dans le même sens, pourriez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous entendez par détournement de façon à expliciter votre pensée ? Si vous êtes convaincant, je retirerai mon amendement, parce que, je partage votre avis, le dispositif ne doit pas être contourné et permettre des comportements contraires à l’obj...

Partageant exactement le même souci, parce que je crois que la situation actuelle dépasse largement les clivages habituels dans notre assemblée, je trouve la solution proposée de très bonne qualité. Évidemment, elle aura un coût puisqu’elle viendra imputer une petite partie des recettes prévues de l’IS, certes, mais cela fait partie de ces vrai...

Monsieur le secrétaire d’État, quel est le montant d’impôt auquel les contribuables ayant bénéficié du plafonnement ont échappé ? Si vous ne disposez pas du chiffre s’agissant de l’imposition des revenus 2013, vous l’avez certainement pour l’impôt acquitté l’an passé.

La mission d’information sur le CICE a été l’occasion d’interroger les différents acteurs concernés sur l’usage du crédit d’impôt. Permettez-moi de revenir sur certaines conclusions du rapport que j’ai cosigné avec notre excellent collègue Yves Blein. Tout d’abord, les effets d’aubaine associés au dispositif ont été beaucoup plus limités que l...

C’est seulement quand on est sûr de disposer d’une certaine quantité de recettes que l’on décide d’investir, que ce soit dans l’indispensable capital physique – comme le suggère M. Le Fur – ou dans le capital humain, c’est-à-dire dans l’embauche de nouvelles équipes et dans la création d’emplois. Le seul point négatif cité systématiquement par...

Le chef d’entreprise, qui doit planifier ses investissements, en vient à douter de pouvoir compter sur ces quelques milliers d’euros – pourtant susceptibles d’entraîner un effet de croissance –, parce qu’il voit bien que l’objet et les modalités du dispositif font débat. Et ça, ce n’est pas admissible. Vous vous opposez à une politique d’inves...

Et si j’étais favorable à l’amendement de M. Emmanuelli, c’est parce qu’il portait sur l’investissement et, en cela, se montrait parfaitement complémentaire du CICE, dont l’assiette est la masse salariale. La démarche me paraissait donc cohérente – mais apparemment, le Gouvernement ne partage pas cette analyse. Enfin, pour en revenir à l’amend...

Cet amendement, d’ailleurs défendu par plusieurs collègues situés de part et d’autre de l’hémicycle, vise à permettre aux opérateurs qui ne sont pas des organismes HLM de produire en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement –, et donc à destination de bailleurs sociaux, en bénéficiant d’un avantage dont bénéficient les organismes HLM lorsqu’il...