Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Cet amendement tend à éclaircir une situation rendue un peu confuse par l’adoption, dans la loi de protection des consommateurs, de dispositions relatives au régime des contrats immobiliers. Les contrats immobiliers en France sont déjà soumis à toute une série de procédures permettant de protéger l’acquéreur. Par ailleurs, et nous reviendrons ...

Je vais retirer cet amendement, monsieur le ministre. Il faut effectivement vérifier si on balaye bien l’ensemble des champs afin de verrouiller le dispositif et d’éviter tout malentendu. Il semble tout de même qu’un certain nombre de professionnels s’interrogent aujourd’hui au moment de la conclusion des actes, notamment sur ces questions de d...