Les interventions de Olivier Carré sur ce dossier
192 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable: elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en c...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.
I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques...
Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 16, commune aux deux rapporteurs de la mission d'information relative aux professions juridiques réglementées, C. Untermaier et P. Houillon, il convient de développer l'interprofessionnalité d'exercice entre les professions du droit, au sein de sociétés civiles de...
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'...
I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personne...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur l...
Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi. D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre tous...
Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l'objet d'un contrôle du C...
A l'alinéa 5, après les mots : « chaque profession », ajouter les mots : « , sous le contrôle des instances ordinales, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu'ils résultent de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont abrogés. II. - L'article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée est abrogé. III. - Les ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la proc...
A l'alinéa 2,remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait...
A l'alinéa 8, après le mot : « prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix, des activit...
Compléter l'alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l'indépendance des professionnels ». Exposé sommaire : L'article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. A ...
Supprimer les 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové devait permettre d'améliorer la situation du logement en France. Or, moins d'un an après sa publication, force est de constat...
A l'alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l'article L. 462-10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...
Supprimer les alinéas 2 à 9 Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette matiè...
A l'alinéa 6, remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de rem...