Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)
Les amendements d'Olivier Carré
Les interventions de Olivier Carré sur ce dossier
7 amendements trouvés
04/12/2012 — Amendement N° 331 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Carré
Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart de...
04/12/2012 — Amendement N° 330 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Carré
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart des biens ...
04/12/2012 — Amendement N° 328 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Carré
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu exposés à la concurrence extérieure, la plupart des biens i...
04/12/2012 — Amendement N° 327 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Carré
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : La réforme du régime de TVA dont l'objectif est de financer la partie du CICE qui n'est pas gagée sur des économies de dépenses publiques, repose principalement sur une hausse du taux intermédiaire. Cette situation va peser sur des secteurs peu expo...
04/12/2012 — Amendement N° 324 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Carré
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Sont prises en compte les rémunérations », les mots : « Est prise en compte la part des rémunérations ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux fois et demie » les mots : « 2,2 fois » III. – Compléter cet amendemen...
03/12/2012 — Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Carré
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux fois et demie », les mots : « 2,2 fois ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévue aux articles 575 et 575A du code général des im...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,6 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4, 5 et 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1...
