Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

L’avis est nécessairement défavorable, puisque l’essence même du projet de loi, dans ses premiers chapitres, est de supprimer la clause de compétence générale et de spécialiser les compétences des régions et des départements, pour rendre l’action publique plus lisible et plus claire. Je sais que M. Dolez n’en sera pas surpris.

La collecte de l’information servant à réaliser des cartes et des plans est en effet indissociable de la mission d’aménagement du territoire que nous voulons confier à la région. Avec la suppression de la clause de compétence générale, il nous paraît plutôt avisé de confirmer explicitement ce rôle central des régions. En conséquence, l’avis est...

Avis défavorable puisque le principe de la loi est de spécialiser les compétences entre départements et régions et de ne pas faire un cas particulier pour les régions. Tout à l’heure, M. Dolez réclamait le rétablissement de la clause de compétence générale pour tout le monde.

Ici, M. Molac ne vise quant à lui que les régions, ce qui créerait un déséquilibre que même M. Dolez ne saurait cautionner.

En première lecture comme en deuxième lecture, en commission, nous avons fait preuve de constance en laissant aux départements la gestion des espaces naturels sensibles. L’avis est donc défavorable. Les départements gèrent aujourd’hui les espaces naturels sensibles et perçoivent, à ce titre, le fruit de la taxe départementale des espaces nature...

Avis défavorable. Nous avons introduit l’objectif d’égalité des territoires en première lecture et il nous paraît important que la région continue à y participer.

Nous avons eu le débat en première lecture où nous avions été nombreux à considérer que l’adoption d’un tel amendement conduirait à inverser la logique de l’article 21 de la Constitution, selon lequel le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Préciser qu’il ne le fait qu’à condition que la loi le précise serait excessif : avis défavo...

Ces amendements visent à revenir sur un amendement du Gouvernement qui a été adopté par la commission des lois. Par cohérence, il va de soi que j’y suis défavorable. La commission a jugé malvenue la rédaction du Sénat pour deux raisons. Tout d’abord, même si le risque est faible, le Conseil constitutionnel pourrait assimiler l’obligation de mo...

M. Darmanin m’a conseillé de passer un concours administratif mais il n’a visiblement pas pris le temps de réviser. En effet, son amendement est déjà satisfait, puisque les « conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires ». Je vous propose donc de retirer ce...

Le droit existant permet tout à fait à un président de conseil régional de transmettre ses propositions aux présidents des deux chambres. Il est donc inutile de leur en imposer l’obligation. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Au risque de décevoir M. Bertrand, la commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, chacun sait combien la procédure consistant à prévoir une expérimentation conformément à la Constitution et à la loi organique est lourde et pourquoi tout le monde s’évertue désormais à privilégier des modalités alternatives.

Second problème : cet amendement permettrait aux régions de fixer des règles spécifiques. Or c’est déjà le cas, puisque les présidents de conseils régionaux signent des arrêtés qui ne sont ni dictés par l’État ni calqués sur la réglementation en vigueur dans la région voisine. On peut donc imaginer que le souhait des auteurs de l’amendement con...

La commission a repoussé ces amendements et validé la proposition du Gouvernement de supprimer la clause de compétence générale des régions, et ce pour trois raisons. La première raison est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, vise à supprimer l’intégralité de l’article 1er. Or en le supprimant, on supprimerait aussi les compétences en mati...

La deuxième raison qui a amené la commission à repousser ces amendements est elle aussi liée à la construction de l’article, lequel donne aux régions la possibilité d’adapter le pouvoir réglementaire et les dispositions réglementaires en application de lois votées par le Parlement. Je ne crois pas, après avoir entendu les signataires des amende...

Dans ce cas, je vous propose d’engager un débat sur l’adaptation locale des dispositions réglementaires. Enfin, il y a une raison de fond. La commission des lois, en tout cas la majorité de ses membres, considère que la clarification de la répartition des compétences nécessite la suppression de la clause de compétence générale. C’est la raison...

L’amendement vise en effet à permettre à une collectivité d’intervenir en complément d’une compétence d’État. Cette possibilité existe déjà lorsqu’une collectivité désire obtenir une délégation, mais notre collègue souhaite supprimer la délégation formelle. S’il s’agit d’un concours financier dans une action de développement économique, la pos...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, pour deux raisons. La première est qu’ils sont satisfaits, dans la mesure où les CTAP sont libres de créer des commissions en leur sein. C’est la raison pour laquelle je serai également amené à émettre un avis défavorable sur des amendements prévoyant de créer des commissions thémati...

L’objet de ce texte est de spécialiser les compétences des régions et des départements. Sans surprise, la commission est donc défavorable à ces amendements qui visent à maintenir la clause de compétence générale de la région. Il y a là une vraie logique, notamment pour l’amendement de M. de Rugy, puisque son groupe n’a pas déposé d’amendement s...

Il s’agit d’un amendement de repli, auquel la commission est défavorable aussi bien qu’à l’amendement principal.

Cet amendement est identique à celui qu’a présenté Mme Linkenheld. Je n’ai pas besoin de préciser que la commission est favorable à ces deux amendements identiques !