Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

Nous avons eu ce débat en commission : il appartient à chaque région, par le pouvoir réglementaire dont elle dispose, de se doter d’un outil d’évaluation de ses politiques publiques pour renforcer leur efficacité. Toutefois, la commission considère que le rôle de la loi n’est pas de prescrire la constitution d’un observatoire sectoriel dans le ...

Il est très largement satisfait à l’alinéa 3 qui prévoit déjà la fixation d’objectifs en matière de recyclage et de valorisation des déchets : la commande publique n’est qu’un élément de cette politique générale. Je demande le retrait.

L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, parce que ces amendements sont partiellement satisfaits dans la mesure où l’alinéa 17 précise que le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle siègent les présidents de conseils départementaux, qui en sont membres de droit. Par a...

Notre collègue Leroy et d’autres, d’ailleurs, souhaitaient que ce soit les conseils départementaux qui soient consultés et nous n’avons pas retenu cette option. Le président Rousset, quant à lui, souhaite que la consultation des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, les CoD...

Tout à l’heure, nos avis ont divergé et c’est encore le cas puisque la commission est défavorable à l’adoption de cet amendement. Je m’explique, en deux mots. Une question de forme, tout d’abord. L’amendement du Gouvernement supprime l’intégralité de l’alinéa 18, ce qui induirait que l’article 5 ne prévoie plus qui arrête le projet de plan ré...

Cette version est plus équilibrée puisqu’il s’agit en fait de passer d’une majorité de 50 % à une majorité qualifiée pour exercer ce droit de blocage sur le plan régional, ce qui nous paraît de bon aloi. Avis favorable.

M. Da Silva avait présenté ses arguments en première lecture et, comme en première lecture, je lui propose de retirer son amendement dès lors que le calendrier adopté par la région Île-de-France dans le cadre de sa compétence – particulière – entraîne cette situation. Le gain escompté à travers ce délai de 18 mois est en fait extrêmement faibl...

Je ne peux y être que défavorable, puisque le mot « déclarés » a été ajouté par la commission des lois il y a une quinzaine de jours, avec la volonté de standardiser et de clarifier la nature des données transmises aux régions.

Les débats que nous avons eus sur les SRDEII montrent que la notion d’économie circulaire, très récente, est parfois difficilement appréhendée. M. Piron, par exemple, s’interroge régulièrement sur le diamètre du cercle en question ! La commission des lois a considéré qu’il serait dommageable de prendre des décisions concernant l’économie circu...

Comme il s’agit en effet d’un amendement de cohérence, la commission a, là aussi, émis un avis défavorable.

La commission tient vraiment à ce que le plan régional de prévention et de gestion des déchets reste ce qui est prévu, et non un document-maître en matière d’organisation de la transition écologique de l’industrie et de la société ou encore de la prévention du gaspillage alimentaire. Au-delà de l’intérêt sur le fond des propositions formulées d...

Le sous-amendement no 2044 tend à compléter la rédaction proposée par la commission du développement durable en intégrant dans la liste les « éco-organismes », c’est-à-dire des sociétés auxquelles les producteurs et distributeurs de déchets peuvent transférer leur obligation et avec lesquelles les élus ont déjà l’habitude de travailler. Sous r...

Il s’agit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 17 dont je ne suis pas l’auteur, monsieur Pélissard.

Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois il y a quinze jours et la quasi-totalité des député présents s’étaient alors opposés à la suppression de cet alinéa, considérant que la disposition introduite par les sénateurs était justifiée dans la mesure où ce sont les communes qui, par l’intermédiaire des groupements auxquelles elles appar...

La commission partage l’objectif de M. Da Silva, mais elle lui demande de retirer son amendement au profit du no 1372 présenté par le Gouvernement, qui répond non seulement à sa préoccupation mais aussi à des demandes formulées dans d’autres amendements, dont je demanderai également le retrait.

La commission des lois a renvoyé tous les amendements de ce type à l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable, donc.