Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

L’avis est évidemment défavorable à la suppression de ce qui est une reprise des dispositifs de mise en oeuvre prévus par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, qui avait été adoptée par d’autres.

Une élaboration de schémas dont le mécanisme de mise en oeuvre ne serait pas un tant soit peu volontariste mais serait laissé au bon vouloir des communes deviendrait un exercice purement académique.

La commission des lois a fait le choix de rétablir le calendrier initialement prévu par le Gouvernement, à l’exception de cette date, cet amendement visant à ce que l’avis rendu par les communes le soit en juin et juillet et non pas en juillet et en août.

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, ce qui nous conduira à intégrer dans le texte quelques rectifications de coordination.

C’est une demande de retrait. Il est habituel, dans les procédures de définition ou de modification statutaire applicables dans le cadre des EPCI, de prendre en compte l’avis de la commune la plus peuplée dès lors qu’elle représente au moins un tiers de la population. Lorsque nous avons eu à nous prononcer, il y a quelques mois, sur la proposit...

Cet amendement, déposé à titre personnel, a été beaucoup évoqué ce soir ! Il tend à ce que le droit pour le préfet de passer outre l’accord de la majorité des communes concernées quand il proposera un schéma départemental de coopération intercommunale allant plus loin que les objectifs fixés par la loi soit soumis à un avis favorable de la CDC...

À l’article 14, nous avons adopté un dispositif identique à celui que vous proposez, à une différence près : nous faisons démarrer le délai pour autoriser les reports de l’année 2012, et vous de l’année 2010. Vous êtes donc satisfait à deux ans près. Nous avons fait le choix de placer le « délai de repos » parmi les critères d’adaptation du con...

Se rangeant à l’avis des services, exprimé notamment au travers des réponses apportées à plusieurs questions écrites, la commission des lois a considéré que la composition et le fonctionnement des conseils communautaires devaient être analogues à ceux des conseils municipaux. Je rappelle que l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint n’est ...

La règle est de prendre en compte l’accord à la majorité qualifiée des communes qui vont constituer la nouvelle intercommunalité, et c’est pourquoi il m’est difficile de donner un avis favorable : je me rangerai à celui du Gouvernement.

Avis défavorable sur les deux. Vous avez, madame Grelier, défini oralement ce qu’était selon vous un « projet complexe », mais cela n’est pas précisé dans l’amendement. L’introduction d’une telle notion dans la loi sans qu’elle soit définie poserait quelques problèmes d’interprétation aux préfets. Quant à l’amendement no 1106, il instaure une...

La commission des lois avait adopté un amendement prévoyant un délai de deux ans pour que les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion choisissent, parmi les compétences exercées par les EPCI fusionnés, les compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives qui seraient reprises par le nouvel EPCI et celles qui seraient restituées aux com...

J’avais déposé cet amendement pour être agréable au Gouvernement en me montrant réceptif à ses demandes, mais si le Gouvernement a changé d’avis, je le retire bien volontiers !

Cet amendement est identique à l’amendement no 361 déposé par notre collègue Martial Saddier à la suite des interrogations dont il nous avait fait part en première lecture, et qui portaient sur les conditions de convocation de la commission départementale de la coopération intercommunale par le préfet. C’est une manière de sécuriser le disposit...

Le choix de recourir à une fiscalité unique en matière économique relève de la liberté des intercommunalités. Il serait quelque peu précipité, voire radical, de l’imposer à toutes celles créées dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale ! Avis défavorable.

Cet amendement soulève une difficulté. En effet, en le défendant, M. Folliot a évoqué la création d’intercommunalités, mais l’amendement mentionne un mouvement de « mutualisation ». Or depuis la loi de 2010 et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, toutes les intercommunalités s’inscrivent obl...

Avis défavorable. Les travaux en commission ont permis de subordonner le droit de passer outre du préfet tel qu’il était prévu dans la loi de 2010 à un accord à la majorité de la CDCI – commission départementale de la coopération intercommunale. Nous avons donc rééquilibré les rapports de force entre préfets et CDCI, mais nous avons maintenu le...

Les amendements identiques de Mme Grelier et de M. Piron proposent de remplacer « jusqu’au 30 avril 2016 » par « dans les douze mois à compter de la publication de schéma départemental de coopération intercommunale ». Ils posent un problème technique. En effet, les schémas ne seront pas publiés à la même date dans tous les départements. Nous sa...

Cette rédaction n’est donc pas opérante. Avis défavorable. L’amendement no 955 rectifié de Mme Grelier se heurte aux mêmes difficultés. En proposant de reporter l’aboutissement du processus à octobre 2018, il ne prend visiblement pas en compte le calendrier initial, qui a été rétabli par la commission des lois. Il renvoie aux prochaines électi...

Le vécu parle, personne ne peut le remettre en cause ! Toutefois, l’article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale », et l’article L. 5211-45 que cette commission est saisie par le préfet ou par 20 % de ses membres, ce qui aurait p...

Comme je le disais tout à l’heure à M. Charroux et encore précédemment à propos d’autres amendements de seuil, étant donné que nous avons voté à l’article 14 un dispositif d’adaptation qui est de droit – il ne s’agit donc plus seulement d’une possibilité, mais d’un dispositif impératif – et que par ailleurs la commission des lois a conditionné ...