Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 b)

Ces deux amendements ne sont pas tout à fait les mêmes, madame Grelier. Le premier conserve la proportion de deux tiers, tandis que le second retient une majorité simple, c’est-à-dire la moitié. Les conditions de détermination de l’intérêt communautaire ne sont donc pas tout à fait identiques. S’agissant de l’amendement no 1240 rectifié, je vo...

La commission a repoussé cet amendement. Par ailleurs, nous avons adopté en séance le principe du transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, avec une date de prise d’effet au 1erjanvier 2018.

Je proposerai plus loin le report de la prise de compétence GEMAPI de 2016 à 2018, pour la faire coïncider avec la prise de compétence relative à l’eau et à l’assainissement…

…même si je sais que cette disposition ne fait pas consensus. Avis défavorable, en cohérence avec ces éléments d’explication.

Il s’agit du report de deux ans de la prise de compétence GEMAPI pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Cet article vise à remplacer, dans certains cas, la majorité qualifiée par la majorité simple. Quoi qu’il en soit, la commission a tenu le même raisonnement que pour les amendements de suppression de l’article précédent : ayant elle-même introduit cet article dans le projet de loi, elle ne peut qu’être défavorable à sa suppression.

La demande de M. Leroy est satisfaite. Il est vrai, monsieur le député, que l’Assemblée nationale a adopté un amendement semblable au vôtre à un autre article, mais la question n’est pas là. Le code général des collectivités territoriales précise que pour tous les votes des collectivités territoriales, le décompte est fait selon le nombre de su...