Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 24)

Cet amendement est satisfait par le droit existant, car la loi MAPTAM a fixé les compétences, ou du moins le rôle et les fonctions de la conférence territoriale de l’action publique en matière de mutualisations et de mise en place de guichets uniques. Nous avons aussi veillé, lors de l’examen de l’article 24, à ce que la CTAP puisse être consul...