Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 24)

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre » les mots : « organe délibérant de l'établissement public ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 444‑2 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le mot : « départementale » est supprimé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations men...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « dans le domaine culturel. » Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « élus régionaux, départementaux et locaux et, pour moitié, de représentants de l'administration centrale du ministre chargé de la culture, de représentants de la direction générale des collectivités territoriales, de directeurs régionaux des affaires culturelles, d'un représentant » les mots : « organes d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de compétence » les mots : « de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique. En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit, sans prévoir de compensation pour l'exercice eff...

À la première phrase de l'alinéa 13, après les mots : « ceux‑ci », insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés au 8°, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collèges des compétences faisant l'objet d'un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département. Le transfert des col...

À la troisième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique. En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit...

I. – À l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et tient » les mots : « , il tient alors ». Exposé sommaire : L'insertion du SDTAN au sein du SRADDET doit rester une possibilité, non être automatique, afin d'éviter que la rég...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : Ibis. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots :« ou lorsqu'elle intervient au titre du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour ...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, ...