Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 24 c)

Notre assemblée avait supprimé cet amendement en première lecture. Je vais donc utiliser les mêmes arguments, que M. Reiss connaît. La suppression de la clause de compétence générale n’emporte aucune conséquence préjudiciable pour l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités...

Je précise tout d’abord que la commission des lois n’a évidemment pas supprimé cet article par hostilité ou par volonté de nuire à l’Institut du droit local alsacien-mosellan, c’est le moins que l’on puisse dire.

La commission des lois l’a fait parce qu’elle considère que le dispositif que proposait l’article additionnel adopté par le Sénat était totalement satisfait. Deuxième précision : l’Institut du droit local alsacien-mosellan est reconnu d’utilité publique, ce qui permet aux collectivités régionales, départementales et autres de continuer à le fi...