Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 28 a)

La commission, tout comme le Sénat, a eu une position constante sur cette question : la jeunesse est une priorité, mais c’est une politique publique plus qu’une compétence. Dès lors que l’on a laissé dans les compétences partagées le sport, l’éducation populaire et d’autres encore, et que l’on a spécialisé les compétences sur les questions de f...

La commission s’y est opposée pour les mêmes motifs : lorsque l’on garde dans la compétence partagée le tourisme, la culture, le sport et l’éducation populaire, on couvre largement le champ associatif. En revanche, si l’on y intègre la vie associative, on revient en quelque sorte sur la clause de compétence générale. Nous avons en effet voulu s...

…et le rapporteur de la commission que je suis se tiendra à cette position. L’avis est donc défavorable, même si nous aurons plus tard dans la discussion un débat, à l’initiative du Gouvernement, sur la modification des compétences partagées, de manière à aller vers une forme de clarification. En tout cas, concernant vos propositions, notammen...

Mme Coutelle a raison de réessayer, d’autant plus que cela témoigne de sa conviction en ce domaine. Sur la question de l’égalité entre hommes et femmes, j’ai dit précédemment à propos d’un autre amendement qu’il ne s’agit pas d’une compétence, mais d’un objectif. C’est la raison qui nous a amenés, à l’initiative de Mme Appéré, à intégrer l’égal...

Ceci étant, la question de l’égalité entre hommes et femmes a soulevé l’inquiétude des centres d’information sur le droit des femmes et des familles. Ces derniers se demandent si, en l’état, le droit leur permettra de continuer à recevoir des aides. La réponse est oui, à trois titres. Tout d’abord, les régions conservent une compétence partagée...