Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
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Avis défavorable. Les améliorations de la rédaction que le Gouvernement avait proposées entre la commission et la séance en première lecture permettent de sécuriser les dispositifs, pour que les collectivités ne soient condamnées que lorsque leur responsabilité est véritablement engagée. Par ailleurs, les paiements peuvent être étalés lorsque l...
Je veux donner acte au Gouvernement d’avoir, avec cette nouvelle rédaction, répondu aux principales interrogations des sénateurs et de la commission des lois. Les sénateurs avaient identifié cinq points qui les avaient amenés à supprimer cet article 33 et qui avaient conduit la commission, dans l’attente de la séance publique, à ne pas le rétab...
