Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
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La commission des lois n’a pas examiné cet amendement, mais comme l’a dit madame la rapporteure, c’est un amendement qui va dans le sens de ce que nous voulons, soit favoriser sur la base du volontariat la création de communes nouvelles et le regroupement de communes. J’avais demandé la parole pour inviter Mmes les ministres à reprendre l’amend...
