Loi de finances pour 2014
(Après l'article 72)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au a) du 1° du I , le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; « 1° B Au b) du 1° du I , les taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances ajuste les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Depuis 2013, est pris en compte pour déterminer les prélèvements, au ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le 2° du II du même article est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que des deux t...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa du II est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que des deux tiers au m...

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑54  est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑54. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dan...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le quatrième alinéa du II est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que des deux tiers au m...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances ajuste les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Depuis 2013, est pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du poten...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis Le quatrième alinéa du II du même article est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

I. – L'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ; 2° Le 4 du I de l'article 197 est complété par une p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois de...