Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9 b)

L’objectif est le même, avec quelques petites différences de rédaction. Je vous suggère donc, monsieur le président, monsieur Benoit, de retirer vos amendements au profit de celui de M. Molac.

Ce débat est éminemment complexe, car il touche aussi à la question du contrôle démocratique que les électeurs souhaitent légitimement exercer sur les limites des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs regroupements, et l’avenir des territoires dans lesquels ils vivent. Deux points ressortent des débats qui ont eu lieu en premièr...

Je souhaite simplement répondre à la question de constitutionnalité soulevée tout à l’heure par M. Gaymard. L’article 72-1 de la Constitution prévoit que la création d’une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation, ou les modifications territoriales des collectivités peuvent faire l’objet d’une consulta...