Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 35 aa)

Rédiger ainsi l'article 4 : I.- Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-1. – I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoria...