Modification du règlement de l'assemblée nationale

Le délai retenu par le règlement tel qu’il est issu de la résolution de mai 2009 pour l’établissement de l’ordre du jour de la journée de séance prévue par l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, qui impose aux groupes d’opposition et minoritaires de transmettre leurs propositions vingt et un jours au moins avant la date fixée pour la séanc...

Compte tenu des aléas de l’ordre du jour parlementaire, il faut de la souplesse. Les groupes ne peuvent prévoir trois semaines à l’avance quels sujets ils souhaiteraient traiter en priorité lors de cette journée. Je propose donc qu’ils transmettent leurs propositions l’avant-veille de la conférence qui décide de l’ordre du jour réservé aux grou...

Le fait que la conférence des présidents fixe au début de la législature la durée de la discussion générale des textes afin de lutter contre une durée prétendument excessive risque de provoquer des difficultés lorsqu’il s’agira d’examiner des textes d’ampleur ou d’importance. La conférence des présidents hebdomadaire doit continuer à organiser...

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en commission, qui vise à assurer la publicité des délégations de vote, laquelle avait été supprimée avec l’avènement du vote individuel et la fin de la pratique dite des boîtiers. Depuis la fin des délégations de vote pour les scrutins publics qualifiés d’impromptus qui a été décidée par l...

Notre règlement, pour reprendre le mot d’Eugène Pierre dans son Traité, n’est « qu’en apparence » la loi intérieure de notre assemblée. En effet, s’il relève de ce que le droit administratif appelle des « mesures d’ordre intérieur », dont la validité est limitée à l’ordre particulier que constitue l’Assemblée nationale, son importance est consi...

Toute modification du corpus composé de nos règles d’organisation et de fonctionnement communes doit donc être particulièrement soupesée, car elle nous engage et engage l’ensemble des pouvoirs publics, en premier lieu le Gouvernement. Si les chambres parlementaires sont autonomes, elles ne sont pas indépendantes et leur ordre interne est relié ...

Le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être décidée. En effet, comme le rappellent les professeurs Avril et Gicquel dans leur manuel Droit parlementaire…

… « le principe logique est que la composition des CMP reflète les rapports de forces politiques entre les deux assemblées, la présence de suppléants, sans voix délibérative, permettant d’assurer la représentation des groupes qui n’auraient pas de titulaires ». Faute de modifier la répartition des membres suppléants des CMP, des candidatures d...

Or, cet argument ne tient pas, puisque l’amendement a été déclaré recevable et sera soumis à discussion. Je rappelle que l’article 40 s’applique également à l’Assemblée nationale : ses membres ne peuvent aggraver une charge lui incombant.

Les travaux en commission des lois ont en effet enrichi le texte de la proposition de résolution. Si la pratique consistant à élever dans le Règlement les décisions du Bureau peut être contestable, préciser la compétence des questeurs pour négocier un statut des collaborateurs parlementaires constitue une avancée qu’il faut souligner. En effe...

Le président de l’Assemblée avait pris le parti de ne retenir que des propositions ne nécessitant ni révision de la Constitution, ni modification de dispositions organiques. L’enjeu était donc circonscrit mais il n’en est pas moins essentiel. La reconnaissance officielle des groupes parlementaires est le fruit d’une résolution de 1910, pas d’u...

Le présent amendement propose de passer de six à huit vice-présidents. Il serait souhaitable que le pluralisme se reflète dans l’équipe des vice-présidents chargés de présider à tour de rôle les séances et, en outre, d’assurer la responsabilité d’une délégation. De plus, cette tâche devient – vous ne me démentirez pas, monsieur le président – d...

Je ne doute pas que le rapporteur sera favorable à cet amendement, qu’il a décrit comme étant d’une logique limpide. Notre assemblée a besoin de pluralisme et nous proposons donc que chaque groupe parlementaire dispose au moins d’un vice-président. Aujourd’hui, en effet, sur six groupes parlementaires, trois sont représentés par un vice-présid...