Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/11/2014 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2352 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Potier
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice pour les victimes des dispositions du troisième alinéa du présent article et par dérogation au 4° de l'article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de l'action publique est de cinq ans en cas d'amné...
25/11/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Potier
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice pour les victimes des dispositions de l'alinéa précédent et par dérogation au 4° de l'article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de l'action publique est de cinq ans en cas d'amnésie post-traumati...
