Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise...

L'article 1655septies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la seconde loi de finances rectificative pour 2014, le Parlement a adopté un régime d'exonération des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale. Ce régime général vise en particulier l'UEFA et la société anonyme organisa...

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 publient des informations sur leurs implantations, inclus...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...

Après le mot : « agriculture », la fin du dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigée : « fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les condit...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales, » est supprimé ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rat...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 50 % », est remplacé par le taux « 10 % » ; 2° Auxc etd du 2 du I, les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 3° Lee du 2 du I est ainsi rédigé : « e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa r...

I. – Au 3 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicable qu'...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – Le I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 10,7 % » par le taux : « 5 % ». II. – Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur ...

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649 0A. – À titre expérimental, les régions, les départements et les métropoles, visées à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, qu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1681 F est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1681 F. – 1. Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif im...

I. – L'article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 quinquiesFB. – Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B, et 1652 sont abrogés. 2° Après l'article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : « Art. 64 A.– 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au rég...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'a...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 43, substituer au nombre : « 22,50 » le nombre : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22,50 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une au...

Au VIII de l'article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». Exposé sommaire : La taxe carbone mise en place en 2014 équivalait à 7 € par t...

Le I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 10,7 % » par le taux : « 5 % ». 3° Les dispositions du 2° entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2016. ...