Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/01/2016 — Amendement N° 462 au texte N° 3399 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Olivier Faure
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision n°20145478 de la CADA motivant et justifiant l'insertion de l'article 1er bis au projet de loi pour une République numérique concerne un logiciel de l'administration qui a vocation à rendre des décisions individuelles applicables à chaque contribuable. Prévoir la communication des éléments...
18/01/2016 — Amendement N° 460 au texte N° 3399 - Article 6 (Retiré)
M. Olivier Faure
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Leb est ainsi rédigé : « b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue par la réglementation en ...
18/01/2016 — Amendement N° 385 au texte N° 3399 - Article 4 (Non soutenu)
M. Olivier Faure
À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une Républi...
