Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
64 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CD61A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Olivier Faure
I. – Au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...
10/10/2016 — Amendement N° CF158A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Olivier Faure, M. Chanteguet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CD63A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Olivier Faure
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...
10/10/2016 — Amendement N° CD62A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Olivier Faure
I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...
