Amendement N° CF158A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(9 amendements identiques : CF424A CF367A CF97A CF465A 237A 342A 512A 715A 727A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Olivier Faure, M. Chanteguet.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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