Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
64 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CD61A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Olivier Faure
I. – Au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...
10/10/2016 — Amendement N° CD46A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bardy, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Olivier Faure
I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le plafond de redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fi...
10/10/2016 — Amendement N° CD63A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Olivier Faure
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...
10/10/2016 — Amendement N° CD66A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
M. Chanteguet, M. Bardy, M. Olivier Faure, Mme Gaillard
I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due au...
