Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1279 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Rabault, M. Bréhier, M. Olivier Faure, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Popelin
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'ex...
14/06/2013 — Amendement N° 295 au texte N° 1108 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Olivier Faure, M. Bréhier, M. Cherki, M. Popelin
L'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé: « Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, rémunérée ou non ». 2° Le second alinéa de l'article 6 est supprimé. Exp...
14/06/2013 — Amendement N° 293 au texte N° 1108 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Bréhier, M. Olivier Faure, M. Cherki, M. Popelin
Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel adressent au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et u...
14/06/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 1108 - Article 1er (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Belot, M. Castaner, M. Potier
Après l'alinéa 41 insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque député à l'issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la publi...
14/06/2013 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 1108 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Po...
L'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats dans les conditions prévues au quatrième alinéa...
14/06/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 1108 - Article 2 (Adopté)
M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Po...
Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 146‑1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. « II. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à ...
