Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé

Je me félicite, en tant que rapporteur, du consensus dont fait l’objet cette proposition de loi. Comment en serait-il autrement ? Je suis heureux de constater que nous sommes d’accord sur l’élargissement des personnels qui bénéficieront de cette immunité, certes relative. Je vous rassure, madame Capdevielle, les auxiliaires de puériculture son...

Cet amendement tend à réserver la procédure de signalement des situations de maltraitance non pas aux membres d’une profession médicale et aux auxiliaires médicaux, mais aux médecins et à tous les autres professionnels de santé. Que recouvrent ces notions ? Celle de « professionnel de santé », malheureusement, n’est pas la meilleure définition...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, mes chers collègues, la proposition de loi dont notre assemblée est aujourd’hui saisie a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 10 mars 2015, puis par notre commission des lois, le 3 juin dernier. Comme vous le savez, on dénombre actuellement en France...

D’autres sujets d’une ardente actualité, en matière de protection de l’enfance et de transmission de signalement, auraient pu faire l’objet d’amendements à la proposition de loi dont nous allons débattre. La commission des lois a fait le choix unanime de l’adopter conforme, justement pour en permettre l’entrée en vigueur immédiate. Lors des au...