Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
(Article 1er)

Cet amendement tend à réserver la procédure de signalement des situations de maltraitance non pas aux membres d’une profession médicale et aux auxiliaires médicaux, mais aux médecins et à tous les autres professionnels de santé. Que recouvrent ces notions ? Celle de « professionnel de santé », malheureusement, n’est pas la meilleure définition...