Précision de l'infraction de violation de domicile

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une loi de circonstance. La dramatique situation de Mme Thamin à Rennes a récemment, à juste titre d’ailleurs, beaucoup ému l’opinion publique, mais cette vieille dame n’est malheureu...

En tant qu’élus, nous sommes trop régulièrement appelés à l’aide par des concitoyens en détresse et impuissants face au squat de leur bien. Les squats peuvent même être massifs dans certaines villes ; nous avons tous à l’esprit la situation dramatique de la ville de Calais. Il est donc grand temps que le législateur fasse évoluer la loi qui, ma...

Les députés du groupe Les Républicains, tout comme les nombreuses victimes d’occupations illégales de leurs domiciles, ne comprendraient pas qu’on puisse en décider autrement.