Précision de l'infraction de violation de domicile
(Discussion générale)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l'occupation du dom...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l'État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; ». Exposé sommaire : La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 a légitimement ému nos concitoyens....

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation sans ...

Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article 38 de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l'occupation du domici...

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation sans ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bisLes mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 a légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 an...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l'Etat dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans...