Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique dont nous débattons aujourd’hui est l’occasion de rappeler notre attachement aux territoires et aux Français ultramarins. Nous sommes fiers de compter dans la Républ...

Ainsi, en 2007, la collectivité de Saint-Barthélemy s’est substituée à la commune de Saint-Barthélemy, au département et à la région de Guadeloupe. Depuis, elle exerce leurs compétences ainsi que celles spécifiquement attribuées par le législateur organique, c’est-à-dire un pouvoir normatif autonome dans plusieurs domaines : l’environnement, l’...

…qui a, me semble-t-il, parfaitement résumé la situation lors de nos discussions en commission des lois, la semaine dernière : « Le Gouvernement s’est opposé à l’amendement CL8 [du rapporteur] au motif que celui-ci tendrait à créer une caisse autonome. Je ne reviens pas sur la distinction entre caisse autonome et caisse locale ; en l’occurrence...