Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constitue...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il in...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne condamnée par une cour d'assises présente une telle dangerosité que les mesures de surveillance judici...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent chapitre. Toutefois, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûr...

Le dernier alinéa de l'article 421‑6 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑6 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑5 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑4 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑4 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑3 du code pénal...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d'actes de terr...

L'article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité de permissio...

L'article 723‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité d'exécution ...

L'article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité de placement...

Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter...

Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter tou...

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de priver les auteurs d'actes de terrori...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le plus longuement possible, vo...

L'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑3. – Pour l'instruction des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la détention provisoire prévue à l'article 145‑1 du présent code ne peut excéder six mois. « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus. Cet ...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :