Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

…en abaissant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires prévu dans la directive à 500 millions d’euros dans deux ans, puis à 250 millions d’euros dans quatre ans. Cette mesure est évidemment néfaste pour l’attractivité économique de notre pays et nos entreprises, lesquelles verront ainsi toutes les informations relatives à leurs p...

Enfin, vous contraignez les entreprises de plus de cinquante salariés à se doter de procédures internes pour le recueil d’alertes : avec un seuil aussi bas, on est loin de créer un environnement administratif favorable aux entreprises. S’agissant des représentants d’intérêt, le débat, là aussi, s’est achevé de manière bien caricaturale, les sy...

Vous créez également un répertoire des représentants d’intérêt commun au Parlement et à l’exécutif, géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont le président, je le rappelle, sera nommé par décret du Président de la République. Nous espérons que les précautions de procédure qui ont été prévues seront respectées et qu...

Nous craignons cependant que l’Agence française anticorruption et ses préoccupations ne soient globalement trop franco-françaises et que cette agence ne se concentre sur nos entreprises plutôt que de cibler les faits de corruption transnationaux, qui devraient constituer sa cible prioritaire. Nous regrettons aussi que le Gouvernement n’ait pas...

Monsieur le ministre, vous m’appeliez à être constructif ; voici quelques éléments qui vont dans ce sens. Nous avons vraiment besoin que la composition de cette agence reflète la double tutelle que vous lui assignez et la double mission que vous lui confiez – qui me convient personnellement très bien. En effet, l’agence aura un visage juridicti...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Les Républicains partage naturellement les objectifs de cette loi : lutter contre la corruption, aller vers davantage de transparence dans la vie économique et financière, mais aussi dans les relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts. Malheureuse...

Ensuite, ce projet de loi vient au mauvais moment, parce que l’on ne peut s’empêcher d’observer que, dans le contexte pour le moins tendu des discussions – ou de l’absence de discussions – relatives à la loi travail, vous avez vu, avec ce texte, la possibilité de donner des gages et de tenter de reconstruire une majorité autour de cette vieille...

Oui, nous sommes dans une période budgétaire contrainte. Aussi, pour que l’agence puisse être un minimum efficace, il serait indispensable, je pense, de hiérarchiser ses missions : recentrons-nous sur les grands dossiers transnationaux et gardons pour plus tard la mairie d’Argenton, où il ne doit d’ailleurs pas y avoir de cas pendables. La log...

…on comprend que la question de la relation d’influence est plus large et plus diffuse que celle que l’on cerne dans ce projet de loi – je ne vise ici aucune promotion de l’ENA en particulier. Ainsi, le départ du directeur général du Trésor – l’homme qui connaît le mieux les participations de l’État et siège au conseil d’administration des dix...

…et remplir les obligations prévues pour les représentants d’intérêts – et elles ne sont pas légères – avant de pouvoir échanger sur des questions de société avec les élus locaux de son diocèse. Prudemment – je vous en donne acte –, le projet de loi ne dit rien, à ce stade, du secret de la confession,…

…mais on voit bien qu’on touche à l’absurde. Pour résumer : l’inspecteur des finances qui travaille chez Rothschild – je ne cite pas de nom – est un agneau présumé,…

Tout cela est un peu grotesque et fâcheux, à l’heure où les pouvoirs publics nous invitent, à juste titre du reste, au dialogue avec les religions, quelles qu’elles soient, dans nos territoires. Dernier déséquilibre, enfin : le texte impose de manière léonine des obligations aux seuls représentants d’intérêts, alors que la relation entre décid...

De très nombreuses autorités, dans notre pays, sont désormais soumises à la déclaration de patrimoine : c’est le cas de tous les membres du Gouvernement, des parlementaires, des députés européens, des membres des exécutifs locaux.

Je crois qu’il serait incompréhensible que les contrôleurs, en quelque sorte, ne soient jamais contrôlés par personne. D’ailleurs, certaines dispositions de ce projet de loi visent à étendre l’obligation de déclaration aux membres des autorités administratives indépendantes. Nous ne comprendrions pas que l’on fasse une exception pour les membre...

Cet amendement soulève la question de l’ambition que l’on compte assigner à cette agence de lutte contre la corruption alors que sa priorité, nous nous rejoignons tous là-dessus, sera la corruption transnationale de grande envergure. Je ne sais pas les moyens dont elle disposera – on a évoqué soixante-dix ETP, et ce serait déjà formidable –, ma...

On pourrait, si c’est le cas, d’autant plus dispenser ce type de collectivités de ces contrôles. La cible, je le répète, c’est la corruption transnationale et pas nos collectivités locales. On risque, en se dispersant, de passer totalement à côté, ce qui serait vraiment regrettable. Ayons plus d’ambition pour cette agence.

Pour répondre à l’observation précédente de M. le rapporteur : si la chef du service du SCPC passe son temps à répondre à des demandes de maires ruraux, je comprends mieux pourquoi depuis quinze ans la France n’a pas mené jusqu’à son terme une seule affaire de lutte contre la corruption puisqu’il n’y a pas eu une seule condamnation. Nous ne par...

Je m’inquiète pour la santé mentale du futur enfant dont nous sommes en train d’accoucher, monsieur le ministre, et je crains vraiment qu’il ne soit schizophrène. Vous lui confiez en effet deux objectifs assez différents : d’une part, la lutte contre la corruption – c’est l’objet de l’ensemble du texte – d’autre part, une manière de pilotage d...

Je souhaite que le ministre précise qu’en aucun cas l’exécutif ne sera dessaisi de la mise en oeuvre de la loi de 1968 : c’est bien le Gouvernement qui décide quand l’information peut ou ne peut pas être transmise à une autorité étrangère…

…et évidemment pas cette Agence qui, si je comprends bien, assure une mission de coordination. Ce n’est pas le magistrat inamovible qui décide de ce qui relève de la souveraineté nationale.