Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 12)

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi c...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir de toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien élève d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d'une école du se...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...

I. - Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l'article 3° de la présente loi. » II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 200 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser à ce service la possibili...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement supprimant les mots : « de droit privé » à l'alinéa 1. Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le ...