Loi de finances pour 2014

La grande question latente de ce budget, monsieur le ministre, c’est l’architecture de l’administration préfectorale que vous projetez, singulièrement le remodelage des sous-préfectures. Ce débat, c’est vous-même qui l’avez ouvert, dès votre prise de fonction, en recevant les préfets place Beauvau le 5 juillet 2012 et en annonçant « un exercice...

Je voudrais concentrer mon propos sur la gendarmerie, actuellement confrontée à une forte augmentation de la délinquance. En effet, les secteurs ruraux sont de plus en plus le refuge de trafics importants et l’on observe un développement des bandes itinérantes qui écument les campagnes – d’où la hausse de 12 % des cambriolages sur les douze der...

Je sais, mesdames les ministres, que vous n’allez pas aimer ce que je vais dire, mais je vais le dire tout de même : Ce budget pour les collectivités locales est marqué du sceau d’un gros mensonge.

La promesse no 54 de François Hollande était de maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel. Dix-huit mois plus tard, la réalité est tout autre, l’objectif est de baisser de 1,5 milliard d’euros en 2014 et à nouveau en 2015 les dotations aux collectivités locales. Je sais que vous allez me répondre que ...

…et que nous l’avions d’ailleurs annoncé, mais c’est toute la différence. Faire après une élection le contraire de ce que l’on a déclaré, voilà ce que nous reprochons à François Hollande. Le deuxième reproche que nous adressons au Gouvernement, c’est la différence de traitement entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est plus d...

C’est ce que vous proposez avant les élections ! Nous nous faisons élire en disant la vérité, c’est la différence !

Madame la ministre, je n’ai pas très bien compris votre réponse, quelques précisions seraient utiles. En me reportant à la circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales, je lis que la qualité de chef-lieu de canton est constatée, comme les autres critères, y compris celui des 15 %, à l’année n-1. Cela veut dire qu’en 20...

Je rappelle que 4 000 communes risquent de sortir du dispositif de la DSR. Plus tôt elles auront une réponse sur ce qui va se passer, plus vite elles seront rassurées, madame la ministre.

Je défends cet amendement au nom de Sophie Dion, retenue en Haute-Savoie. Il s’agit de mieux prendre en compte le calcul de la population pour les stations de montagne, lesquelles ont à faire face à des charges particulières. En effet, le poids du prélèvement au FPIC est pour elles important et porte atteinte à leur capacité d’auto-financement...

La méthode pose question ! Il existe dans notre pays un comité des finances locales, qui doit être consulté par le Gouvernement avant la présentation d’un texte mais qui peut aussi apporter à l’exécutif un éclairage sur des décisions en matière financière, notamment sur des projets d’amendement. Sur un sujet aussi important que celui-ci, il es...

Ce léger effort de modération ne fait que souligner à quel point les précédents amendements attestent de la frénésie fiscale et contributrice qui frappe les communes. Même ainsi, le mouvement en cours demeure particulièrement violent. M. Pupponi faisait à l’instant référence à la commune du Vésinet, dont la contribution passe de 30 000 euros à ...

Nous ne sommes pas tout à fait dans l’esprit d’origine du coefficient d’intégration fiscale puisqu’il s’agit d’un prélèvement que seules les intercommunalités ont le droit d’opérer, et pas les communes à l’origine. L’esprit du CIF était bien de mesurer l’effort fait, de mesurer à quel point les communes avaient joué le jeu de l’intégration des ...