Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

127 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 1057 rectifié au texte N° 1639 - Article 24 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : La réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques passera d'abord par de l'innovation, du conseil, des formations, de la surveillance du territoire et des réponses pragmatiques aux usages orp...

06/01/2014 — Amendement N° 1051 au texte N° 1639 - Article 23 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 12 et 13 est concomitante à la proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels dans le cadre de l'agrément prévu à...

06/01/2014 — Amendement N° 1046 au texte N° 1639 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE)1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décemb...

06/01/2014 — Amendement N° 1040 au texte N° 1639 - Article 22 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

06/01/2014 — Amendement N° 1038 au texte N° 1639 - Article 21 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

06/01/2014 — Amendement N° 1032 au texte N° 1639 - Article 21 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

À l'alinéa 8, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , en dehors des publications de la presse professionnelle agricole,  ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d'empl...

06/01/2014 — Amendement N° 1030 au texte N° 1639 - Article 20 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...

06/01/2014 — Amendement N° 1025 au texte N° 1639 - Article 18 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et saisonnière » sont supprimés ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fait partie du patrim...

06/01/2014 — Amendement N° 1018 au texte N° 1639 - Article 16 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

06/01/2014 — Amendement N° 1016 au texte N° 1639 - Article 16 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

06/01/2014 — Amendement N° 1012 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'écha...

06/01/2014 — Amendement N° 1008 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

06/01/2014 — Amendement N° 986 au texte N° 1639 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

06/01/2014 — Amendement N° 980 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

06/01/2014 — Amendement N° 978 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

06/01/2014 — Amendement N° 973 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 121‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des fric...

06/01/2014 — Amendement N° 971 au texte N° 1639 - Article 10 (Tombe)
M. Olivier Marleix

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'opt...

06/01/2014 — Amendement N° 950 au texte N° 1639 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Le chapitre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. ». 2° Après l'article L. 311‑3, il est ...

06/01/2014 — Amendement N° 948 au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

06/01/2014 — Amendement N° 933 au texte N° 1639 - Article 3 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...