Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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On ne peut pas se satisfaire du sous-amendement présenté par le Gouvernement. En tant que cosignataire de l'amendement de M. Chevrollier, je peux vous assurer que nous sommes confrontés à un réel problème d'intelligibilité de la règle en l'occurrence de la loi , dont les incidences sont lourdes pour les collectivités. La logique du plafonne...
