Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 3)

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de la réduction des durées d'hospitalisation par la mise en place de dispositifs d'hébergement des patients préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation. Le financement des frais d'hébergement est assuré par l'assurance maladie. Le finance...

Après les mots : « multiplié par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicaments bénéficiant d'une autorisati...