Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

182 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° AS262 au texte N° 2252 - Article 3 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : «  et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les s...

14/10/2014 — Amendement N° AS282 au texte N° 2252 - Article 38 (Adopté)
M. Véran

Après le mot : « exercice, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. ». Exposé sommaire : L'article 38 autorise l'ARS à définir ...