Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier
182 amendements trouvés
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « à » l'année : « , 2015 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162-1-17 dans sa version actuelle.